Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les modalités de souscription et d'exécution des services de FINILEMENAGE, commercialisés via son site internet ou au domicile des clients. Elles font partie intégrante du Contrat régissant l'ensemble des relations entre le Prestataire et le Client, par lequel FINILEMENAGE fournit ses services au Client.
La liste exhaustive des services de FINILEMENAGE est consultable soit sur le site internet, soit par téléphone. Les services peuvent être souscrits au domicile des Clients ou sur le site internet pour des prestations ponctuelles ou récurrentes.La souscription aux services du Prestataire implique que le Client ait pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la signature du Contrat.
Le Client atteste de sa capacité juridique à contracter. En cas de mesure de protection légale (par exemple : curatelle ou tutelle) en place au profit du Client lors de la souscription du Contrat, celui-ci ne sera effectif qu'après obtention de l'accord préalable de la personne responsable de la mesure. De plus, le Client s'engage à informer le Prestataire de toute évolution de sa situation personnelle pouvant influencer le présent Contrat et/ou sa capacité à le maintenir, ainsi que de toute mise en place ou modification des mesures de protection légale pendant la durée du contrat
COMPTE CLIENT
Pour suivre ses prestations, consulter ses devis, factures, attestations fiscales ou réaliser un achat en ligne, le Client doit créer un compte utilisateur ou se connecter à son Compte Client sur le Site internet. Il est tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et de notifier tout changement de ses informations personnelles. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de leur utilisation.
DÉMATÉRIALISATION
En cas de signature électronique du présent Contrat, celui-ci sera transmis au Client de manière dématérialisée. Dans ce cas, il incombe au Client de conserver une copie de tous les documents constitutifs du Contrat sur le support de son choix. Le Client s'engage à fournir une adresse e-mail personnelle valide au Prestataire et à l'informer de tout changement éventuel de cette adresse dans les meilleurs délais.
DEVIS
Le Client est informé qu'une évaluation à domicile par le Prestataire pourra être réalisée pour chaque intervention, reprenant les éléments essentiels de la prestation tels que la liste des tâches à effectuer, la durée estimée, les éventuels besoins en produits et petites fournitures complémentaires, ainsi que toute information nécessaire à la bonne réalisation des prestations. Le Prestataire fournira gratuitement un devis personnalisé au Client pour chaque prestation proposée. Sauf indication contraire, ce devis demeure valable pendant deux mois à compter de sa date d'établissement et est considéré comme accepté par le Client à la date de sa signature ou de la signature du Contrat-Client.
Les prix des prestations sont disponibles par téléphone ou sur le Site internet. Ils sont exprimés en euros . Les frais liés aux matériels sont à la charge du client. Le tarif des prestations peut évoluer .
Le montant facturé est établi sur la base du devis signé préalablement par le Client. Une facture mensuelle est adressée au Client avant paiement des Prestations régulières. Pour les Prestations ponctuelles, la facture est transmise après l'exécution de la Prestation.
Le Client règle sa facture à réception dans un délai de dix (10) jours maximum.
Les moyens de paiement, tels que le prélèvement automatique SEPA, le chèque emploi service universel (CESU), le virement, ou le paiement en espèces, peuvent être acceptés.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux légal, ainsi que le remboursement des frais bancaires supportés par le Prestataire. En cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être suspendu puis résilié.
Le Prestataire s'engage à fournir une attestation fiscale au Client éligible au crédit d'impôt, indiquant les sommes effectivement encaissées pour les prestations réalisées.
Les Prestations peuvent éventuellement ouvrir droit à des aides au financement, telles que l'avance immédiate du crédit d'impôt. Le Client doit remplir les conditions requises par l'URSSAF pour bénéficier de ces aides. Le Prestataire peut créer un compte auprès de l'URSSAF pour bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt avec l'autorisation du Client.
B- EXÉCUTION DES PRESTATIONS
DURÉE
Le contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin de plein droit à l'échéance prévue. Le Client peut demander l'ajout d'une Prestation en contactant le Prestataire par téléphone, confirmé par courrier électronique. À réception de la demande écrite du Client, le Prestataire lui transmettra soit un devis mis à jour soit deux exemplaires de l'avenant au Contrat, dont un devra lui être retourné signé.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. À la demande du Client, il peut être suspendu temporairement sans frais sur une période ne dépassant pas cinq (5) semaines cumulées par année de contrat, sous réserve du respect des conditions et délais de préavis. Toute demande de suspension des Prestations sera décomptée des cinq (5) semaines ne donnant pas lieu à facturation des Prestations, si le Client respecte les délais de préavis.
- Un préavis de dix (10) jours au moins avant la date prévue des prestations est requis pour les demandes de suspension d'une durée maximum d'une (1) semaine.
- Un préavis d'un (1) mois avant la date prévue des prestations est requis pour les demandes de suspension d'une durée supérieure à une (1) semaine.
En cas de demande de report de Prestation, celle-ci doit être faite au Prestataire au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de la Prestation, et le report doit avoir lieu dans les trente (30) jours suivants, sauf cas de force majeure ou motif légitime.
Les demandes de suspension ou de report doivent être faites par le Client auprès du Prestataire par courrier électronique. Passé les cinq (5) semaines de suspension non facturées, les Prestations suspendues seront reprogrammées et facturées au Client par le Prestataire. En cas de suspension prolongée, le Prestataire aura la possibilité de résilier le Contrat, prenant effet dix (10) jours après la réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le Client.
Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, aux jours et heures convenus, par un ou plusieurs Intervenants. Sur demande du Client et après accord du Prestataire, les Prestations peuvent être effectuées un samedi, un dimanche , et seront soumises à une éventuelle majoration, dont le taux est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur. Toute intervention doit respecter la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
. Les matériels nécessaires à la bonne exécution de la Prestation sont fournis par le Client, et les consommations d'eau et d'électricité nécessaires sont à sa charge. Le Client s'engage à fournir des produits et matériels conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, sous peine d'engager sa responsabilité. En cas de fourniture de matériels inadaptés, le Prestataire ne garantit pas la bonne exécution de la Prestation.
Le Prestataire n'est pas chargé de surveiller les enfants présents au domicile lors de ses interventions. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d'accident ou d'incident impliquant les enfants.
Un accès au domicile doit être assuré au personnel du Prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au Prestataire uniquement si remises en main propre contre signature. Le Client doit informer le Prestataire de toute modification des modalités d'accès à son domicile.
Le domicile pour lequel des Prestations sont demandées doit constituer la résidence principale ou secondaire du foyer fiscal du Client, qu'il occupe en tant que propriétaire ou locataire à titre privé et non temporaire.
Le Client s'interdit de demander des tâches non prévues contractuellement. Il doit permettre l'exécution de la Prestation en toute sécurité et signaler toute modification du lieu d'intervention ou du matériel pouvant affecter la sécurité de l'Intervenant.
En cas de pandémie sanitaire, le Client doit respecter les mesures de précaution recommandées. En cas de non-respect, le Prestataire peut annuler ou écourter la Prestation et facturer la Prestation non réalisée.
En cas d'indisponibilité des Prestations à la date prévue, le Prestataire en informe le Client et peut proposer une nouvelle date. En cas d'impossibilité d'exécution des Prestations, la Commande est annulée et le Client n'est pas débité.
FINILEMENAGE s'engage à réaliser les prestations conformément à la Charte qualité FINILEMENAGE, aux règles de l'art et aux besoins exprimés par le Client lors de l'établissement du devis, reportés sur la fiche d'intervention. En cas de non-satisfaction de la prestation réalisée, les points de mécontentement peuvent être repris. Le Client doit signaler son insatisfaction au Prestataire par courrier électronique dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réalisation de la Prestation. Cette demande est soumise à l'approbation du Prestataire. Toute contestation hors de ce délai ne sera pas prise en compte pour la garantie satisfaction, et une réclamation devra être adressée par e-mail. En tout état de cause, le Prestataire est dégagé de toute obligation et responsabilité pour les tâches demandées par le Client et réalisées mais non prévues contractuellement.
Les Clients qui concluent un Contrat sur le Site internet ou à leur domicile bénéficient d'un droit de rétractation selon les conditions suivantes:
En acceptant les CGV, le Client donne son consentement explicite au démarrage des Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.
ASSURANCES RESPONSABILITÉS CIVILES
FINILEMENAGE déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile de ses clients. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée.
FINILEMENAGE. ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client.
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CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure (grève du personnel, maladie du personnel, grève des transports en commun...) a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société. Tout événement indépendant de la volonté de FINILEMENAGE et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure. Le client peut aussi suspendre l'exécution d'une prestation sans préavis en nous contactant par téléphone en cas de force majeure (hospitalisation, maladie...)
VOIES DE RECOURS
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation sera portée devant le Tribunal compétent
D-SUSPENSION ET RÉSILIATION
Le Contrat peut être résilié à tout moment et sans frais par le Client, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours. En cas de non-respect du préavis, le Prestataire peut demander le paiement des Prestations prévues pendant cette période.
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, le Prestataire peut suspendre les Prestations prévues au Contrat et leurs conditions annexes. Cette suspension prend effet dès que le Client est informé de ses obligations. Les Prestations réalisées jusqu'à la suspension restent dues par le Client et seront facturées.
Le Prestataire peut résilier le Contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse pendant quinze (15) jours. La résiliation prend effet à la réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le Client.
Le Prestataire peut également résilier le Contrat de plein droit, moyennant un préavis de quinze (15) jours, en cas d'impossibilité de répondre aux demandes du Client (manque de personnel, demandes non conformes aux prestations FINILEMENAGE, etc.), après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation, le Prestataire enverra une facture des prestations effectuées au Client.
RÉSILIATION IMMÉDIATE
Résiliation pour cause de comportement fautif du client
Le Client s'engage à respecter l'intégrité physique et morale de l’intervenante durant l'exécution du contrat. Le Prestataire est en droit de résilier le contrat de manière immédiate et sans préavis et sans indemnité
En cas de résiliation pour cause de comportement fautif du Client, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées au Prestataire. Le Client devra également s'acquitter de l'intégralité des prestations effectuées par le Prestataire jusqu'à la date de résiliation.
Les cas suivant sont considérés comme comportement fautif du Client:
1 Contraindre l’intervenant à effectuer des tâches non prévues dans le contrat.voir le CGV
2 Accusations de vol infondées.
Une accusation de vol infondée se définit comme est une allégation mensongère ou erronée selon laquelle une personne a volé un bien. Ces accusations peuvent avoir des conséquences graves pour la personne accusée, portant atteinte à sa réputation, à ses relations et à ses opportunités. Elles peuvent également mener à des poursuites pénales et à une condamnation injustifiée.
3 Comportement déplacé (harcèlement, menaces, etc.) envers l’intervenant .
Un comportement déplacé est une action ou un propos qui ne correspond pas aux normes sociales attendues dans une situation donnée. Il peut être perçu comme offensant, irrespectueux, inapproprié ou gênant par les autres. Les comportements déplacés peuvent prendre diverses formes, notamment :
4 Haussement de voix agressif ou menaces verbales.
Un haussement de voix agressif ou des menaces verbales constituent une forme d'intimidation verbale. Il s'agit d'un comportement visant à intimider, à effrayer ou à contrôler une autre personne en utilisant des mots menaçants ou un ton de voix agressif.
5 Violence physique ou agression envers l’intervenant .
L'utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces à l'encontre des autres ou de soi-même, contre un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d'entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès
6 Injures raciales, discrimination ou manque de respect sous quelque forme que ce soit (paroles, actes, etc.).
Les injures raciales se définissent par des insultes ou des propos humiliants visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, origine ethnique ou couleur de peau. Elles sont fondées sur des préjugés et des stéréotypes racistes et peuvent causer des blessures émotionnelles profondes aux victimes.
La discrimination se définit par le traitement inégal d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur race, origine ethnique, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap ou autre caractéristique protégée. Elle peut se manifester dans tous les domaines de la vie, notamment l'emploi, le logement, l'éducation, les soins de santé et le système judiciaire.
Le manque de respect se définit par diverses formes, notamment les insultes, les menaces, les intimidations, les agressions physiques et les comportements sexistes ou homophobes. Il peut créer un climat d'hostilité et de peur, et empêcher les gens de se sentir en sécurité et à l'aise.
6 Fourniture des produits inadaptés
Le Client s'engage à fournir à l'Intervenant des produits ménagers adaptés aux prestations demandées. Si l'Intervenant constate que les produits fournis ne sont pas adaptés ou sont dangereux, il est en droit de refuser de les utiliser et d'interrompre immédiatement la prestation. Dans ce cas, le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement de la prestation en cours.
7 État de saleté du domicile
Le Client s'engage à maintenir son domicile dans un état de propreté suffisante pour permettre à l'Intervenant d'effectuer correctement les prestations demandées. Si l'Intervenant constate que le domicile est dans un état de saleté inacceptable, il est en droit d'interrompre immédiatement la prestation. Dans ce cas, le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement de la prestation en cours.
8 Respect des conditions de confort
Le Client s'engage à maintenir son domicile à une température ambiante confortable pour l'Intervenant pendant la prestation. En cas de température excessivement basse ou élevée, l'Intervenant est en droit d'interrompre la prestation. Dans ce cas, le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement de la prestation en cours.
9 Maladie transmissible
Le Client s'engage à informer immédiatement l'Intervenant s'il est lui-même ou un membre de son foyer porteur d'une maladie transmissible, telle que le Covid-19. En cas de dissimulation, l'Intervenant est en droit de résilier immédiatement le contrat et de réclamer le paiement des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation.
Notification de la résiliation
La résiliation du contrat en application des présentes clauses fera l'objet d'une notification par écrit adressée par le prestataire au Client. La résiliation prendra effet immédiatement à la réception de la notification.
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat en application des présentes clauses, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des prestations non effectuées. L'Intervenant sera en droit de réclamer le paiement des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation
Preuve du comportement fautif
Le Prestataire pourra justifier la résiliation du contrat par tout moyen de preuve, notamment :
Attestation sur honneur de l’intervenant décrivant les faits reprochés au Client.
Enregistrements audio ou vidéo attestant du comportement fautif du Client.
Témoignages de personnes tierces ayant été témoins des faits.
